Conditions générales de vente :
Article 1er – application des conditions générales de vente de PACKFORCE.FR
Toutes les ventes de Packforce.com sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. L’acheteur accepte expressément les présentes conditions par le fait de cocher la case « accepte les conditions générales de vente », sans aucune restriction.
Article 2 - Offres
Les offres proposées par PACKFORCE.FR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
PACKFORCE.FR se réserve le droit de retirer des offres sans préavis et de modifier les prix à tout moment, notamment mais ne pas exclusivement, au cas de l’augmentation du prix des matières premières, augmentation des coûts de transports etc. Tous les prix indiqués sont hors taxe.
Les produits proposés par PACKFORCE.FR sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Ceci étant, les descriptions, photos et graphismes n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de PACKFORCE.FR
Article 3 - Commandes
Les commandes doivent obligatoirement comporter la raison sociale de l’acheteur, son siège social et son numéro d’immatriculation auprès le Registre du Commerce et des Sociétés. (SIRET et/ou SIREN)
La commande n’est définitive qu’après l’acceptation de celle-ci par PACKFORCE.FR qui s’engage à répondre dans un délai de 48 heures après la réception de la commande.
Article 4 – Paiements
Les délais de paiements seront indiqués dans l’acceptation de la commande, ainsi que les moyens de paiements acceptés.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard de 15 % annuels seront dues à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement convenu entre les parties.
Article 5 – Livraisons
Le délai de livraison de la marchandise commandée est de 5 jours ouvrables après l’acceptation de la commande par PACKFORCE.FR
PACKFORCE.FR mettra tout en œuvre pour respecter ce délai, qui reste néanmoins un délai à titre purement indicatif. En aucun cas un retard de livraison ne pourra engager la responsabilité de PACKFORCE.FR en aucune manière que ce soit PACKFORCE.FR ne pourra être tenue pour responsable pour un quelconque préjudice liée à un retard de livraison.
Les modalités des livraisons seront définies par les INCOTERMS 2000. Sans stipulation contraire dans l’acceptation de la commande, la livraison se fera Delivery Duty Paid.
Article 6 – Réserve de propriété
PACKFORCE.FR se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur devient néanmoins responsable dès leur remise matérielle, qui opère un transfert des risques.
En cas de non-paiement, l’acheteur s’oblige à remettre la marchandise à PACKFORCE.FR sur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours après la réception de ladite lettre, selon les modalités déterminées par PACKFORCE.FR
Article 7 – Informatique et Libertés
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant conservées par PACKFORCE.FR
Article 8 – Tribunal compétent et droit applicable
Les obligations contractuelles entre PACKFORCE.FR et les acheteurs sont exclusivement régies par le droit français. Seule la juridiction matériellement compétente du lieu du siège social de PACKFORCE.FR sera compétente pour connaître les litiges entre PACKFORCE.FR et les acheteurs.